Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5232-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5231-2, Art. L5232-1, Art. L5234-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 427 du 1er avril 1942 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5211-3-1

I. - A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5732-4

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1 II. - L'article L. 5232-2 du code des transports est abrogé à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5782-1 du code des transports résultant du 4° du I de l'article 4 de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5792-1 du code des transports résultant du 5° du I de l'article 4 de la présente ordonnance ainsi que celles du II de cet article 4 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.