LEGITEXT000041711060
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Décret n° 2020-231 du 10 mars 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Ex-école d'artillerie », sis à La Fère (Aisne), reconnu inutile par le ministère des armées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-231 2020-03-10
Art. 1 Décret n° 2020-231 du 10 mars 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Ex-école d'artillerie », sis à La Fère (Aisne), reconnu inutile par le ministère des armées
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Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de La Fère, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant
Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier
Références
cadastrales
Superficie
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)
Surface utile
du bâti
(sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Ex-école d'artillerie » - Emprise située sur la commune de La Fère -
N° Chorus 157095
Section AE
n° 251
7 035 m2
1 700 m2
10
149 990
150 000
Decret 2020-231 2020-03-10
Art. 2 Décret n° 2020-231 du 10 mars 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Ex-école d'artillerie », sis à La Fère (Aisne), reconnu inutile par le ministère des armées
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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.