LEGITEXT000041710556
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Arrêté du 3 mars 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-03-03
Art. 1 Arrêté du 3 mars 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 décembre 2015 Art. 1
Arrete 2020-03-03
Art. 2 Arrêté du 3 mars 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 décembre 2015 Art. 2
Arrete 2020-03-03
Art. 3 Arrêté du 3 mars 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
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Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrete 2020-03-03
Art. 4 Arrêté du 3 mars 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
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La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.