LEGITEXT000041699524
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Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-03-06
Art. 1 Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 2008 Art. Annexe
Arrete 2020-03-06
Art. 2 Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
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Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrete 2020-03-06
Art. 3 Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.
Arrete 2020-03-06
Art. 4 Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.