LEGITEXT000041695147
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Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-198 2020-03-05
Art. 1 Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics
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Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 du même code lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application.
Decret 2020-198 2020-03-05
Art. 2 Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.