Décret n° 2020-216 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-266 du 27 février 2014 Art. 1 II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées

La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-266 du 27 février 2014 Art. 9, Art. 13, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 34, Art. 36

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.