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LEGITEXT000041693554 FR

Décret n° 2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2020-204 2020-03-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-264 du 26 février 2014 Art. 1 II.-Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées

1° La commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est entièrement rattachée au canton n° 7 (Jaunay-Marigny) ;

2° La commune nouvelle de Champigny en Rochereau est entièrement rattachée au canton n° 11 (Migné-Auxances).

Decret 2020-204 2020-03-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-264 du 26 février 2014 Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 20

Decret 2020-204 2020-03-05

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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