LEGITEXT000041693554
FR
Décret n° 2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-204 2020-03-05
Art. 1 Décret n° 2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-264 du 26 février 2014 Art. 1 II.-Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées
1° La commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est entièrement rattachée au canton n° 7 (Jaunay-Marigny) ;
2° La commune nouvelle de Champigny en Rochereau est entièrement rattachée au canton n° 11 (Migné-Auxances).
Decret 2020-204 2020-03-05
Art. 2 Décret n° 2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-264 du 26 février 2014 Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 20
Decret 2020-204 2020-03-05
Art. 3 Décret n° 2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Decret 2020-204 2020-03-05
Art. 4 Décret n° 2020-204 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.