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LEGITEXT000041692839 FR

Décret n° 2020-202 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2020-202 2020-03-05

Les limites cantonales définies par le décret du 20 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées

1° La commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est entièrement rattachée au canton n° 4 (Châteauponsac) ;

2° La commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bellac).

Decret 2020-202 2020-03-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-194 du 20 février 2014 Art. 3, Art. 4, Art. 5

Decret 2020-202 2020-03-05

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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