LEGITEXT000041692839
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Décret n° 2020-202 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-202 2020-03-05
Art. 1 Décret n° 2020-202 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne
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Les limites cantonales définies par le décret du 20 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées
1° La commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est entièrement rattachée au canton n° 4 (Châteauponsac) ;
2° La commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bellac).
Decret 2020-202 2020-03-05
Art. 2 Décret n° 2020-202 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-194 du 20 février 2014 Art. 3, Art. 4, Art. 5
Decret 2020-202 2020-03-05
Art. 3 Décret n° 2020-202 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne
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Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Decret 2020-202 2020-03-05
Art. 4 Décret n° 2020-202 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.