Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000041692352 FR

Décret n° 2020-201 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Decret 2020-201 2020-03-05

Les limites cantonales définies par le décret du 21 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées

1° la commune nouvelle de Chémery-Chéhéry est entièrement rattachée au canton n° 19 (Vouziers) ;

2° la commune nouvelle de Vouziers est entièrement rattachée au canton n° 19 (Vouziers).

Decret 2020-201 2020-03-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-203 du 21 février 2014 Art. 2, Art. 4, Art. 11, Art. 15, Art. 17, Art. 20

Decret 2020-201 2020-03-05

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →