LEGITEXT000041692140
FR
FR
Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-196 2020-03-04
Art. 1 Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57
Decret 2020-196 2020-03-04
Art. 2 Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D113-6
Decret 2020-196 2020-03-04
Art. 3 Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.