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Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1446-21, Art. R1446-22, Art. R1446-23, Art. R1446-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III : La Réunion, Art. R1518-1, Art. R4031-53, Art. R6152-70, Art. R6414-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1443-54, Art. R1443-55, Art. R1443-56, Art. R1443-57, Art. R1443-58, Art. R1443-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1443-50, Art. R1443-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1443-11, Art. R1443-12
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6422-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1443-1, Art. R1443-40, Art. R1443-41, Art. R1443-47, Art. R1443-48, Art. R1443-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R524-3, Art. R541-4, Art. R542-3, Art. R543-1, Art. R545-1
I. - Le projet de santé et le schéma régional de santé spécifique océan Indien applicables à La Réunion et à Mayotte à la date du 31 décembre 2019 restent en vigueur jusqu'à la publication dans chaque territoire du schéma régional de santé prévu à l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, et le cas échéant, du schéma interrégional de santé ou du schéma régional de santé spécifique prévus au I et II de l'article R. 1434-10 du même code.
Pendant cette période, les décisions respectives des directeurs généraux des agences régionales de santé de la Réunion et de Mayotte sont prises sur le fondement du schéma de santé et du schéma régional de santé spécifique océan Indien, conformément aux dispositions de l'article R. 1434-7 du même code.
II. - Le solde de trésorerie de l'agence de santé de l'océan Indien, établi à la date de sa dissolution, est réparti entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.