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Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D48-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D119
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-86
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D45-2-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D49-84
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-2-1, Art. D45-2-1-1
Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2020.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.