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Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 25,7 %.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-21, Art. A663-21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A663-28
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.