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Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

131 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (131)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131

Texte législatif (131 Articles)

Arrete 2020-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 30 %.

Arrete 2020-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-53

Arrete 2020-02-28
Art. 3 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-59

Arrete 2020-02-28
Art. 4 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-60

Arrete 2020-02-28
Art. 5 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-61

Arrete 2020-02-28
Art. 6 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-62

Arrete 2020-02-28
Art. 7 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-63

Arrete 2020-02-28
Art. 8 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-64

Arrete 2020-02-28
Art. 9 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-65

Arrete 2020-02-28
Art. 10 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-66

Arrete 2020-02-28
Art. 11 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-67

Arrete 2020-02-28
Art. 12 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-68

Arrete 2020-02-28
Art. 13 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-69

Arrete 2020-02-28
Art. 14 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-70

Arrete 2020-02-28
Art. 15 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-71

Arrete 2020-02-28
Art. 16 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-72

Arrete 2020-02-28
Art. 17 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-73

Arrete 2020-02-28
Art. 18 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-75

Arrete 2020-02-28
Art. 19 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-76

Arrete 2020-02-28
Art. 20 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-77

Arrete 2020-02-28
Art. 21 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-78

Arrete 2020-02-28
Art. 22 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-79

Arrete 2020-02-28
Art. 23 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-80

Arrete 2020-02-28
Art. 24 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-81

Arrete 2020-02-28
Art. 25 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-82

Arrete 2020-02-28
Art. 26 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-83

Arrete 2020-02-28
Art. 27 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-84

Arrete 2020-02-28
Art. 28 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-85

Arrete 2020-02-28
Art. 29 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-86

Arrete 2020-02-28
Art. 30 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-87

Arrete 2020-02-28
Art. 31 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-88

Arrete 2020-02-28
Art. 32 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-89

Arrete 2020-02-28
Art. 33 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-90

Arrete 2020-02-28
Art. 34 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-90-1

Arrete 2020-02-28
Art. 35 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-91

Arrete 2020-02-28
Art. 36 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-92

Arrete 2020-02-28
Art. 37 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-93

Arrete 2020-02-28
Art. 38 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-95

Arrete 2020-02-28
Art. 39 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-96

Arrete 2020-02-28
Art. 40 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-98

Arrete 2020-02-28
Art. 41 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-99

Arrete 2020-02-28
Art. 42 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-100

Arrete 2020-02-28
Art. 43 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-101

Arrete 2020-02-28
Art. 44 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-102

Arrete 2020-02-28
Art. 45 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-102-1

Arrete 2020-02-28
Art. 46 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-103

Arrete 2020-02-28
Art. 47 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-104

Arrete 2020-02-28
Art. 48 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-105

Arrete 2020-02-28
Art. 49 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-106

Arrete 2020-02-28
Art. 50 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-107

Arrete 2020-02-28
Art. 51 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-108

Arrete 2020-02-28
Art. 52 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-109

Arrete 2020-02-28
Art. 53 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-110

Arrete 2020-02-28
Art. 54 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-111

Arrete 2020-02-28
Art. 55 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-112

Arrete 2020-02-28
Art. 56 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-113

Arrete 2020-02-28
Art. 57 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-114

Arrete 2020-02-28
Art. 58 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-115

Arrete 2020-02-28
Art. 59 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-116

Arrete 2020-02-28
Art. 60 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-117

Arrete 2020-02-28
Art. 61 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-118

Arrete 2020-02-28
Art. 62 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-119

Arrete 2020-02-28
Art. 63 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-120

Arrete 2020-02-28
Art. 64 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-121

Arrete 2020-02-28
Art. 65 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-122

Arrete 2020-02-28
Art. 66 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-123

Arrete 2020-02-28
Art. 67 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-125

Arrete 2020-02-28
Art. 68 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-126

Arrete 2020-02-28
Art. 69 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-128

Arrete 2020-02-28
Art. 70 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-129

Arrete 2020-02-28
Art. 71 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-130

Arrete 2020-02-28
Art. 72 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-131

Arrete 2020-02-28
Art. 73 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-132

Arrete 2020-02-28
Art. 74 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-133

Arrete 2020-02-28
Art. 75 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-134

Arrete 2020-02-28
Art. 76 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-135

Arrete 2020-02-28
Art. 77 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-137

Arrete 2020-02-28
Art. 78 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-138

Arrete 2020-02-28
Art. 79 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-139

Arrete 2020-02-28
Art. 80 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-141

Arrete 2020-02-28
Art. 81 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-142

Arrete 2020-02-28
Art. 82 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-143

Arrete 2020-02-28
Art. 83 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-144

Arrete 2020-02-28
Art. 84 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-145

Arrete 2020-02-28
Art. 85 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-146

Arrete 2020-02-28
Art. 86 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-147

Arrete 2020-02-28
Art. 87 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-149

Arrete 2020-02-28
Art. 88 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-150

Arrete 2020-02-28
Art. 89 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-151

Arrete 2020-02-28
Art. 90 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-152

Arrete 2020-02-28
Art. 91 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-153

Arrete 2020-02-28
Art. 92 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-155

Arrete 2020-02-28
Art. 93 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-156

Arrete 2020-02-28
Art. 94 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-157

Arrete 2020-02-28
Art. 95 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-158

Arrete 2020-02-28
Art. 96 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-159

Arrete 2020-02-28
Art. 97 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-160

Arrete 2020-02-28
Art. 98 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-161

Arrete 2020-02-28
Art. 99 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-162

Arrete 2020-02-28
Art. 100 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-163

Arrete 2020-02-28
Art. 101 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-163-1

Arrete 2020-02-28
Art. 102 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-163-2

Arrete 2020-02-28
Art. 103 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-163-3

Arrete 2020-02-28
Art. 104 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-163-4

Arrete 2020-02-28
Art. 105 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-163-5

Arrete 2020-02-28
Art. 106 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-163-6

Arrete 2020-02-28
Art. 107 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-164

Arrete 2020-02-28
Art. 108 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-165

Arrete 2020-02-28
Art. 109 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-167

Arrete 2020-02-28
Art. 110 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-168

Arrete 2020-02-28
Art. 111 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-169

Arrete 2020-02-28
Art. 112 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-170

Arrete 2020-02-28
Art. 113 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-171

Arrete 2020-02-28
Art. 114 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-172

Arrete 2020-02-28
Art. 115 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-172-1

Arrete 2020-02-28
Art. 116 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-173

Arrete 2020-02-28
Art. 117 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-173-1

Arrete 2020-02-28
Art. 118 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-174

Arrete 2020-02-28
Art. 119 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-177

Arrete 2020-02-28
Art. 120 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-178

Arrete 2020-02-28
Art. 121 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-179

Arrete 2020-02-28
Art. 122 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-180

Arrete 2020-02-28
Art. 123 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-181

Arrete 2020-02-28
Art. 124 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-182

Arrete 2020-02-28
Art. 125 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-183

Arrete 2020-02-28
Art. 126 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-184

Arrete 2020-02-28
Art. 127 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-185

Arrete 2020-02-28
Art. 128 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-186

Arrete 2020-02-28
Art. 129 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.

Arrete 2020-02-28
Art. 130 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Arrete 2020-02-28
Art. 131 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Ouvrir la source officielle

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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