Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 98 360 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite , à 44 630 euros.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres, titulaires ou suppléants du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits ne peut dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.