LEGITEXT000041668786
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Arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1988-03-18
Art. 1 Arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence
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Le montant de l'indemnité de base prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, en faveur des membres de l'Autorité de la concurrence, est fixé à 250 euros.
Le nombre maximum de séances pour lesquelles un même membre perçoit une rémunération est fixé à cinquante par an.
Arrete 1988-03-18
Art. 2 Arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence
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Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 18 mars 1988 susvisé, le nombre maximum de vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 300.
Arrete 1988-03-18
Art. 3 Arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence
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Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1987.
Arrete 1988-03-18
Art. 4 Arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence
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Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.