LEGITEXT000041667094
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Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-183 2020-02-28
Art. 1 Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux
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A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements, Art. D1115-1
Decret 2020-183 2020-02-28
Art. 2 Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux
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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.