LEGITEXT000041664957
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Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-178 2020-02-27
Art. 1 Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports
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L'annexe à l'article D. 4451-4 du code des transports est remplacée par l'annexe au présent décret.
Decret 2020-178 2020-02-27
Art. 2 Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports
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La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2020-178 2020-02-27
Art. Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. Annexe à l'article D4451-4