Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 2

Les dispositions de présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.