LEGITEXT000041656956
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Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-170 2020-02-26
Art. 1 Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D612-1, Sct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité, Art. D612-2
Decret 2020-170 2020-02-26
Art. 2 Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.