LEGITEXT000041656514
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Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-166 2020-02-26
Art. 1 Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-III
Decret 2020-166 2020-02-26
Art. 2 Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention
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Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.
Decret 2020-166 2020-02-26
Art. 3 Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.