Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

A modifié les dispositions suivantes :-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1

A l'exception du 1° de l'article 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée : - à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 ;

- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er et le 5° de l'article 2. Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;

- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.