Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R*132-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R*132-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R*135-1

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.