Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000041638717 FR

Décret n° 2020-159 du 24 février 2020 portant intégration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne à l'Ecole centrale de Lyon

9 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2020-159 2020-02-24

A compter du 1er janvier 2021, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne est intégrée à l'Ecole centrale de Lyon.

Decret 2020-159 2020-02-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D651-1, Art. D711-2, Art. D715-10, Art. D718-5

Decret 2020-159 2020-02-24

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-180 du 23 février 2016 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-180 du 23 février 2016 Art. 1

Decret 2020-159 2020-02-24

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10

Decret 2020-159 2020-02-24

Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne sont transférés à l'Ecole centrale de Lyon.

Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'Ecole centrale de Lyon.

Les étudiants inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'Ecole centrale de Lyon. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne de l'Ecole centrale de Lyon.

Le compte financier de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de l'intégration de l'école à l'Ecole centrale de Lyon. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lyon.

Decret 2020-159 2020-02-24

Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement sont constitués au plus tard à l'occasion des premières élections professionnelles au niveau national faisant suite à l'entrée en vigueur du présent décret.

Jusqu'à l'installation du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole centrale de Lyon, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail respectifs de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne siègent en formation conjointe.

Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'Ecole centrale de Lyon, les commissions paritaires d'établissement et les commissions consultatives paritaires respectives de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne siègent en formation conjointe.

Le directeur de l'Ecole centrale de Lyon convoque et préside ces instances. Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.

Decret 2020-159 2020-02-24

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →