Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-7, Art. D711-8, Art. D711-9

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.