Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000041619328 FR

Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2020-02-20

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2020.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Arrete 2020-02-20

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →