LEGITEXT000041619328
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Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-02-20
Art. 1 Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2019 Art. null
Arrete 2020-02-20
Art. 2 Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2019 Art. null
Arrete 2020-02-20
Art. 3 Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Arrete 2020-02-20
Art. 4 Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.