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Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2019
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2019 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2019 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2019 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2019 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2019 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2019 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2019 Art. 12
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.