LEGITEXT000041618666
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Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-150 2020-02-20
Art. 1 Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 Art. 25
Decret 2020-150 2020-02-20
Art. 2 Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.