LEGITEXT000041613564
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Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-02-07
Art. 1 Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
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Il est procédé à la suspension totale d'activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l'Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu'au 31 mai 2020.
Arrete 2020-02-07
Art. 2 Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
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Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du CEF de Nîmes seront prises.
Arrete 2020-02-07
Art. 3 Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.