Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 69-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 69-4

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 69-5, Art. 69-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 70

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 Art. 11-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-580 du 20 avril 2017 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-581 du 20 avril 2017 Art. 1

I. - Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans la rédaction qui résulte des dispositions du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.

II. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination de celui-ci. Il assure également les fonctions de préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.

Sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les agents publics qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Ile-de-France peuvent être nommés aux emplois d'adjoint au préfet, secrétaire général aux politiques publiques ou d'adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2020.

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.