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Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2342-16, Art. R2352-96, Art. R2352-97, Art. R2352-110, Art. R2352-122
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale, Art. R2311-9-1, Art. R2312-1, Art. R2312-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre III : Règles spéciales
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R5112-1, Art. R5112-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R5321-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R5381-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R5382-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R5112-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-44, Art. R123-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R123-1, Sct. Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques, Art. R123-46, Art. R125-8-3, Art. R181-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-2, Art. R217-1, Art. R217-7, Art. R217-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-50, Art. R517-3-1, Art. R517-4, Art. R517-8, Art. R521-65, Art. R532-32, Art. R543-121, Art. R554-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R122-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1211-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R212-69, Art. R760-5, Art. R770-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R112-6, Art. R103-3, Art. R112-15, Art. *R421-8, Art. R*421-29
Les dispositions de l'article 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2311-9-1, Art. R2352-97, Art. R2352-110, Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2
La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.