LEGITEXT000041586033
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Décret n° 2020-125 du 14 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Villa du chef de corps », sis à Déols (Indre), reconnu inutile par le ministère des armées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-125 2020-02-14
Art. 1 Décret n° 2020-125 du 14 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Villa du chef de corps », sis à Déols (Indre), reconnu inutile par le ministère des armées
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Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Déols, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant
Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilierRéférences cadastrales Superficie de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)Surface utile
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total "Villa du chef de corps" - Emprise située sur la commune de Déols BX n° 10 3 523 m 2 171 m 2 2 180 106 875 109 055
Decret 2020-125 2020-02-14
Art. 2 Décret n° 2020-125 du 14 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Villa du chef de corps », sis à Déols (Indre), reconnu inutile par le ministère des armées
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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.