LEGITEXT000041584587
FR
FR
Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2020-02-10
Art. 1 Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2016 Art. 1
Arrete 2020-02-10
Art. 2 Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2016 Art. 2
Arrete 2020-02-10
Art. 3 Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2016 Art. 3
Arrete 2020-02-10
Art. 4 Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2016 Art. 4
Arrete 2020-02-10
Art. 5 Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Ouvrir la source officielle
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
Le 1° de l'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Arrete 2020-02-10
Art. 6 Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.