LEGITEXT000041582884
FR
FR
Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique publié
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-12-02
Art. 1 Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique publié
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 novembre 2019 Annexe
Arrete 2019-12-02
Art. 2 Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique publié
Ouvrir la source officielle
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.