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LEGITEXT000041577031 FR

Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2020-02-13

Les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 figurent à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article premier du présent arrêté, complété pour les dépenses mentionnées au 1 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique par les dispositions suivantes.

Les chaudières mentionnées au 1 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité sont éligibles à la prime de transition énergétique lorsqu'elles respectent les conditions suivantes

1° Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 92 % ;

2° Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité, supérieure ou égale à

- 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ; et

- 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

Arrete 2020-02-13

Dans l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé et dans l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, les références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts s'entendent des références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

Arrete 2020-02-13

Le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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