Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-4

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-5-2, Art. R561-5-3, Art. R561-5-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-5, Art. R561-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-12, Art. R561-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-14, Art. R561-15, Art. R561-16-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-16-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-18, Art. R561-19, Art. R561-20-2, Art. R561-20-3, Art. R561-20-4, Art. R561-21

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-20-5

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-22-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux, Art. R561-22-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-20, Art. R561-20-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-23, Art. R561-31-3, Art. R561-36, Art. R561-38-4, Art. R561-38-7, Art. R561-38-5, Art. R561-38-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2, Art. R561-39, Art. R561-40

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-41-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-55, Art. R561-56, Art. R561-57, Art. R561-58, Art. R561-59, Art. R561-62, Art. R561-63

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-64

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R562-1, Art. R612-34-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-1, Art. R123-77, Art. Annexe 1-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 A

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R711-21, Art. R712-10, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1, Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R745-10, Art. R755-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R765-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-11, Art. R755-11, Art. R765-11, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R950-1

I. - Les émetteurs de monnaie électronique se mettent en conformité avec les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 561-16-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant du présent décret, au plus tard le 1er janvier 2021, pour les opérations de paiement initiées via internet ou au moyen d'un dispositif de communication à distance dont le montant est compris entre 50 et 150 euros par transaction, dès lors que ces opérations sont réalisées au moyen d'un instrument de monnaie électronique respectant l'ensemble des conditions suivantes

a) La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services de consommation dans un réseau d'accepteurs identifiés par l'émetteur et liés contractuellement à cet émetteur ;

b) La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros ;

c) L'instrument ne peut pas être rechargé ;

d) L'instrument ne peut pas être chargé au moyen d'espèces ;

e) L'instrument ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ni son identité vérifiée, dans les conditions respectivement prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1.

II. - Les dispositions de l'article R. 561-16-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 10 juillet 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.