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Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L411-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L613-23, Art. L613-24, Art. L613-25
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L613-23-1, Art. L613-23-2, Art. L613-23-3, Art. L613-23-4, Art. L613-23-5, Art. L613-23-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L611-2, Art. L612-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1
II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
A l'exception de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.