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Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-54
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-70
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-135
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-157
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-211
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-212
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R141-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R141-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R144-1, Art. R210-3, Art. R210-11, Art. R210-16, Art. R223-36, Art. R225-10, Art. R225-27, Art. R225-67, Art. R225-153, Art. R225-166, Art. R228-24, Art. R228-61, Art. R228-67, Art. R228-79, Art. R229-3, Art. R229-5, Art. R229-9, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-18, Art. R229-19, Art. R229-20, Art. R229-24, Art. R233-2, Art. R236-15, Art. R237-2, Art. R237-8, Art. R237-16, Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R625-3, Art. R626-8, Art. R626-60, Art. R628-14, Art. R644-2, Art. R645-19, Art. R661-2, Art. R743-89, Art. R814-117, Art. R822-77, Art. R822-108
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R229-10, Art. R236-11, Art. R522-6, Art. R643-6, Art. R743-142-6, Art. R743-142-7
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R950-1
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.