FR
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D123-200
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Du décompte des effectifs, Art. D210-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D221-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D225-104-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D225-164-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D227-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D628-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D641-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D641-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D814-37-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D823-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D823-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D950-1-1
Les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.