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Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Texte législatif (4 Articles)
L'
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A43-9
du code de procédure pénale est ainsi modifié
Au tableau III annexé intitulé Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie , dans la catégorie de prestation de données Mise en suivi du trafic est ajoutée la ligne suivante
CATÉGORIES
de donnéesCODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises par l'intermédiaire
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciairesTARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires MS 20 Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. 16,00 € 24,00 €
.
Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.