Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R231-3-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R231-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe à l'article R231-13

Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.