Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2573-52, Art. R2573-53, Art. R2573-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R234-5, Art. R234-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 Art. 3

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.