Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique

Il est dérogé à la règle de la présidence alternée prévue par l'article L. 325-18 du code général de la fonction publique dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une disposition prévoit que le président d'un jury ou d'une instance de sélection exerce cette mission en raison des fonctions qu'il occupe ou du fait de sa qualité, notamment de président ou de directeur d'un établissement ou d'une instance d'évaluation ; 2° Pour les comités de sélection prévus aux articles 9 et 9-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et à l'article 11 du décret du 15 février 2018 susvisé ;

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 Art. 1, Art. 3, Art. 4

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE REGROUPÉS PAR FILIÈRE

1. - Filière des personnels de direction

Catégorie

Corps et emplois fonctionnels des directeurs d'hôpital

A

Corps et emplois fonctionnels des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

A

Corps et emplois fonctionnels des directeurs des soins

A

2. - Filière des personnels des services de soins, services médico-techniques, services de rééducation, des sages-femmes et des psychologues

Catégorie

Corps des cadres de santé paramédicaux

A

Corps des cadres de santé placé en cadre d'extinction depuis le 1er juillet 2012

A

Corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée

- Spécialité infirmier en pratique avancée

A

Corps des infirmiers anesthésistes

A

Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés

A

Corps des infirmiers spécialisés placé en extinction depuis le 1er juillet 2012 : corps des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices, des infirmiers anesthésistes

A

Corps des infirmiers placé en cadre d'extinction depuis le 1er décembre 2010

B

Corps des personnels de rééducation de la catégorie A : corps des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes et des orthoptistes

A

Corps des personnels de rééducation de la catégorie B : corps, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes placés en cadre d'extinction et corps des diététiciens

B

Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale

A

Corps des personnels médico-techniques de la catégorie B : préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale placé en cadre d'extinction

B

Corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés

C

Corps des sages-femmes des hôpitaux et emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique

A

Corps des psychologues

A

3. - Filière des personnels socio-éducatifs

Catégorie

Corps des cadres socio-éducatifs

A

Corps personnels socio-éducatifs de catégorie A : corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants

A

Corps des animateurs

B

Corps des moniteurs-éducateurs

B

Corps des moniteurs d'atelier placé en cadre d'extinction depuis le 14 mai 2007

C

4. - Filière des personnels administratifs

Catégorie

Corps des attachés d'administration hospitalière

A

Corps des personnels administratifs de catégorie B : assistants médico-administratifs (branche secrétaire médical, branche assistant de régulation médicale), adjoints des cadres hospitaliers

B

Corps des personnels administratifs de catégorie C : corps des adjoints administratifs hospitaliers, des permanenciers auxiliaires de régulation médicale en extinction

C

5. - Filière des personnels techniques et ouvriers

Catégorie

Corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

A

Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

B

Corps des personnels de la filière ouvriers et technique de catégorie C : corps de la maîtrise ouvrière et corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, corps des personnels ouvriers et corps des personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, corps des blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, corps des conducteurs ambulanciers et corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des dessinateurs, des agents de service mortuaire et de désinfection placé en cadre d'extinction depuis le 25 juin 2007, et corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

C

ANNEXE

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE REGROUPÉS PAR FILIÈRE

1.-Filière des personnels de direction

Catégorie

Corps et emplois fonctionnels des directeurs d'hôpital

A

Corps et emplois fonctionnels des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

A

Corps et emplois fonctionnels des directeurs des soins

A

2.-Filière des personnels des services de soins, des services médico-techniques, des services de rééducation, des sages-femmes et des psychologues

Catégorie

Corps des cadres de santé paramédicaux

A

Corps des cadres de santé placé en cadre d'extinction depuis le 1er juillet 2012

A

Corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée

-Spécialité infirmier en pratique avancée

A

Corps des infirmiers anesthésistes

A

Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés

A

Corps des infirmiers spécialisés placé en extinction depuis le 1er juillet 2012 : corps des infirmiers de bloc opératoire, corps des puéricultrices, corps des infirmiers anesthésistes

A

Corps des infirmiers placé en cadre d'extinction depuis le 1er décembre 2010

B

Corps des personnels de rééducation de la catégorie A : corps des masseurs-kinésithérapeutes, corps des pédicures-podologues, corps des ergothérapeutes, corps des psychomotriciens, corps des orthophonistes, corps des orthoptistes, corps des diététiciens

A

Corps des personnels de rééducation de la catégorie B : corps des masseurs-kinésithérapeutes, corps des pédicures-podologues, corps des ergothérapeutes, corps des psychomotriciens, corps des orthophonistes, corps des orthoptistes placés en cadre d'extinction

B

Corps des personnels médico-techniques de la catégorie A : corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, corps des techniciens de laboratoire médical

A

Corps des personnels médico-techniques de la catégorie B : corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale placé en cadre d'extinction

B

Corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture

B

Corps des personnels soignants de la catégorie C : corps des accompagnants éducatifs et sociaux, corps des agents des services hospitaliers qualifiés, corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

C

Corps des sages-femmes des hôpitaux et emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique

A

Corps des psychologues

A

3.-Filière des personnels socio-éducatifs

Catégorie

Corps des cadres socio-éducatifs

A

Corps personnels socio-éducatifs de catégorie A : corps des assistants socio-éducatifs, corps des conseillers en économie sociale et familiale, corps des éducateurs techniques spécialisés, corps des éducateurs de jeunes enfants

A

Corps des animateurs

B

Corps des moniteurs-éducateurs

B

Corps des moniteurs d'atelier placé en cadre d'extinction depuis le 14 mai 2007

C

4.-Filière des personnels administratifs

Catégorie

Corps des attachés d'administration hospitalière

A

Corps des personnels administratifs de catégorie B : corps des assistants médico-administratifs (branche secrétaire médical, branche assistant de régulation médicale), corps des adjoints des cadres hospitaliers

B

Corps des personnels administratifs de catégorie C : corps des adjoints administratifs hospitaliers, corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale en extinction

C

5.-Filière des personnels techniques et ouvriers

Catégorie

Corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

A

Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

B

Corps des personnels de la filière ouvriers et technique de catégorie C : corps de la maîtrise ouvrière et corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, corps des personnels ouvriers et corps des personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, corps des blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, corps des dessinateurs, corps des agents de service mortuaire et de désinfection placé en cadre d'extinction depuis le 25 juin 2007, corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

C