LEGITEXT000041542362
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Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-95 2020-02-05
Art. 1 Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D221-113-6
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D221-111-1
Decret 2020-95 2020-02-05
Art. 2 Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
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Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
Decret 2020-95 2020-02-05
Art. 3 Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.