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Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-28
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D142-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D142
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D45-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D569
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-6, Art. D594-18
I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet alinéa, et au plus tard dans un délai d'un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 4 du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.