Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*121-4-1, Art. D121-5, Art. R122-16, Art. R122-20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 Art. 5, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE

A l'exception de celles modifiées par le 1° de l'article 1er et par le 6° de l'article 2, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.