LEGITEXT000041521889
FR
FR
Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-01-28
Art. 1 Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Ouvrir la source officielle
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,72 euros par hectolitre pour le premier semestre 2020.
Arrete 2020-01-28
Art. 2 Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.