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Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R592-52 - Code de la défense. Art. R2342-4, Art. R2342-6, Art. R2342-9, Art. R2342-10, Art. R2342-12, Art. R2342-7, Art. R2342-8, Art. R2342-11, Art. R2342-21, Art. R2342-31
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2342-118
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2342-113, Art. R2342-119
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-788 du 4 août 1973 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 Art. 5-20, Art. 36, Art. 7, Art. 18, Art. 19, Art. 23, Art. 24, Art. 8, Art. 12, Art. 13, Art. 21, Art. 31, Art. 38, Art. 52 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-426 du 9 mai 2003 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-863 du 24 août 2004 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Sct. Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises, Art. 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 1
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du code de la défense
1° La ligne
«
R. 2342-4
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019
»
est remplacée par la ligne
«
R. 2342-4
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
» ;
2° La ligne
«
R. 2342-6 à R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
»
est remplacée par les lignes
«
R. 2342-6 à R. 2342-12
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-13 et R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
» ;
3° La ligne
«
R. 2342-21, R. 2342-22
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
»
est remplacée par les lignes
«
R. 2342-21
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-22
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
» ;
4° La ligne
«
R. 2342-28 à R. 2342-32
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
»
est remplacée par les lignes
«
R. 2342-28 à R. 2342-30
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-31
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-32
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
» ;
5° La ligne
«
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
»
est remplacée par les lignes
«
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-113
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-114 à R. 2342-117
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-118 et R. 2342-119
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-120
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
».
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe