LEGITEXT000041511018
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Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-01-22
Art. 1 Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1
Arrete 2020-01-22
Art. 2 Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mai 2018 Art. 9
Arrete 2020-01-22
Art. 3 Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mai 2018 Art. Annexe B
Arrete 2020-01-22
Art. 4 Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire
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Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.