LEGITEXT000041510650
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Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2020-64 2020-01-30
Art. 1 Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4122-38
Decret 2020-64 2020-01-30
Art. 2 Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4122-40
Decret 2020-64 2020-01-30
Art. 3 Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2
Decret 2020-64 2020-01-30
Art. 4 Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
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Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
Decret 2020-64 2020-01-30
Art. 5 Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
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La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.